Conditions générales de vente — professionnels

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente du service GoSiteHunt (le « Service ») par Madison Jade Pty Ltd, société de droit australien, ABN 56 661 580 936, siège social : c/- Merritt Accounting, 54 Pier Street, Glenelg SA 5045, Australia (« GoSiteHunt », « nous »), à tout client établi au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, en Norvège, en Suisse ou à Monaco (le « Client »).

Le Client agit à des fins professionnelles. Avant le paiement, il indique son pays de facturation, sa raison sociale et son numéro de TVA, et confirme acheter pour son entreprise et non en tant que consommateur. Nous pouvons refuser ou annuler une commande qui ne remplit pas ces conditions.

Ces CGV s'appliquent avec nos Conditions d'utilisation (Terms of Service), notre Politique de remboursement (Refund Policy) et notre politique de confidentialité. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

2. Le Service

GoSiteHunt est un logiciel en ligne d'analyse foncière. Il assemble des données publiques et sous licence (cadastre, zonage, recensement, valeurs, cartographie) et applique des modèles automatisés pour produire des estimations indicatives : rapports sur une adresse, recherches sur une zone, calculs de faisabilité et esquisses 3D de logements sur une parcelle.

Une esquisse 3D ou un rapport indique une capacité indicative : il ne dit pas qu'un terrain peut être bâti, ni qu'une autorisation d'urbanisme sera accordée. Les résultats ne sont pas des conseils financiers, d'investissement, d'évaluation, fiscaux, d'urbanisme, juridiques ou techniques. Le Client vérifie chaque chiffre auprès de professionnels qualifiés (géomètre, architecte, urbaniste, notaire, expert-comptable, avocat) et de l'autorité compétente avant toute décision ou offre.

3. Commande

Le Client choisit un abonnement ou un pack de crédits depuis son compte, vérifie sa sélection, renseigne les informations de son entreprise puis paie sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement. La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé ; les crédits ou l'abonnement sont alors ajoutés au compte.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Lorsqu'ils sont affichés en euros, le Client est facturé en euros ; sinon, en dollars américains (US$), au même montant. Le Client paie le prix affiché au moment de la commande.

Le coût en crédits de chaque action est indiqué sur la page Tarifs. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis raisonnable ; les nouveaux prix s'appliquent à partir du renouvellement suivant.

5. TVA — autoliquidation

Madison Jade Pty Ltd est établie en Australie et n'est pas immatriculée à la TVA au Royaume-Uni ni dans l'Union européenne. Aucune TVA n'est facturée. Pour un Client établi dans l'Union européenne, la TVA est due par le preneur (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE) ; pour un Client établi au Royaume-Uni, le Client déclare la TVA auprès de HMRC (reverse charge) ; en Norvège et en Suisse, le Client déclare la TVA selon les règles de son pays. Les factures portent la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 196 de la directive 2006/112/CE) » ou son équivalent.

Le Client fournit un numéro de TVA valide et exact et nous informe de toute modification. Il est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA due sur ses achats.

6. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Nous ne voyons ni ne conservons le numéro complet de la carte. Les abonnements sont débités au début de chaque période. Si un paiement de renouvellement est en retard, les crédits d'abonnement, les recherches sur une zone et les envois de courriers aux propriétaires sont suspendus, et non supprimés, jusqu'au paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque période (mois ou année) jusqu'à leur résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte (Gérer la facturation) ou en écrivant à support@gositehunt.com. La résiliation arrête les renouvellements suivants ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis il n'est pas renouvelé. Aucun frais de résiliation n'est facturé.

8. Crédits

• Crédits d'abonnement : attribués à chaque mois de facturation (la totalité de l'année dès le premier jour pour un abonnement annuel). Les crédits non utilisés sont reportés dans la limite d'un mois de dotation ; l'excédent prend fin à l'attribution suivante. Les crédits d'abonnement prennent fin avec l'abonnement ; après une résiliation, ils restent utilisables jusqu'à la fin de la période payée.
• Crédits de packs et de parrainage : ils n'expirent pas.
• Crédits d'essai gratuits : ils expirent 30 jours après l'ouverture du compte et ne paient pas les fonctions d'IA. L'ancienne dotation gratuite des comptes ouverts avant l'essai de 30 jours n'expire pas.
• Les recherches sur une zone et les envois de courriers aux propriétaires nécessitent un abonnement actif ou un autre abonnement GoSiteHunt actif. Chaque compte peut lancer une recherche sur une zone sans abonnement ; elle utilise les crédits au tarif normal et n'est comptée qu'une fois réussie et facturée.

9. Remboursements

• Période entamée : nous ne remboursons en général pas la partie non utilisée d'une période de facturation commencée ; l'accès est conservé jusqu'à la fin de la période.
• Packs de crédits : les crédits achetés à l'unité n'expirent pas. Ils ne sont pas remboursables dès qu'un crédit de cet achat a été utilisé, s'agissant de contenus numériques consommables.
• Erreurs de facturation : nous remboursons les débits en double, les débits intervenus après une résiliation valable et les débits dus à notre erreur, sur demande dans les 30 jours.
• Défaillance du Service : si le Client a été débité alors que le Service était substantiellement indisponible par notre faute, il nous contacte et nous rectifions la situation (crédit ou remboursement).

Pour une demande : écrivez à support@gositehunt.com avec l'adresse courriel du compte et la date du débit. Les remboursements accordés sont versés sur le moyen de paiement d'origine, en général sous 5 à 10 jours ouvrés. Le Client achetant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

10. Données sources

Le Service s'appuie sur des données publiques ouvertes et des données sous licence, dont la couverture, la disponibilité et l'exactitude varient selon les pays et dans le temps ; certaines sources sont incomplètes, anciennes ou momentanément indisponibles. Nous ne garantissons pas que les résultats sont exacts, complets, à jour ou adaptés à un usage particulier. Les données soumises à une licence tierce restent régies par cette licence, et ses mentions ne doivent pas être retirées.

11. Usage et propriété intellectuelle

Nous détenons le Service, son logiciel, ses modèles et sa présentation. Le Client conserve ses données saisies. Nous lui accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service et ses résultats pour sa propre évaluation foncière interne. Le Client s'interdit de détourner, surcharger, aspirer (scraping) ou décompiler le Service, de revendre ou redistribuer les résultats ou les données tierces sous-jacentes au-delà de ce que leurs licences permettent, et de retirer les mentions de source. Il nous accorde une licence pour traiter ses données saisies afin de fournir et d'améliorer le Service.

12. Garanties et responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier.

Dans toute la mesure permise par la loi, GoSiteHunt et ses exploitants ne sont pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives ou punitives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de données ou de clientèle liées à l'utilisation du Service ou de ses résultats, ou à la confiance qui leur est accordée. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation. Le Client nous garantit contre les réclamations, pertes et frais résultant d'un manquement aux présentes CGV, d'un mauvais usage du Service ou de l'utilisation de ses résultats dans ses relations avec des tiers.

13. Suspension et fin du contrat

Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer l'accès en cas de manquement aux présentes CGV ou pour protéger le Service. Les clauses qui, par nature, survivent à la fin du contrat (notamment les articles 2, 10, 11 et 12) restent applicables.

14. Données personnelles

Les données du Client et de ses utilisateurs sont traitées selon notre politique de confidentialité. La raison sociale, le pays et le numéro de TVA du Client servent à sa facturation ; ils ne sont pas publiés.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État d'Australie-Méridionale (South Australia), Australie. Le Client accepte la compétence non exclusive de ses tribunaux.

16. Langue, modifications et contact

Ces CGV sont rédigées en français pour les clients professionnels européens. Pour les règles qu'elles reprennent des Conditions d'utilisation et de la Politique de remboursement publiées en anglais (prix, renouvellement, résiliation, crédits, remboursements, responsabilité, droit applicable), la version anglaise prévaut en cas de divergence. Les clauses propres à la vente aux professionnels en Europe (articles 1, 4 et 5) figurent seulement ici.

Nous pouvons modifier ces CGV ; les modifications importantes sont notifiées dans l'application ou par courriel et s'appliquent pour l'avenir. Questions : support@gositehunt.com.